Décret tertiaire loi ELAN objectifs & obligations énergétiques

Décret tertiaire de la loi ELAN - Objectifs & obligations

Le décret tertiaire, issu de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire en France.

Pilier de la stratégie nationale de rénovation énergétique, ce dispositif encourage les acteurs du secteur à adopter des solutions durables et performantes, comme le Cool Roofing pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments.

Cette réglementation ambitieuse vise à accélérer la transition énergétique du parc immobilier existant, avec des objectifs clairs à atteindre d’ici 2030, 2040 et 2050.

Objectifs du Décret Tertiaire

Les bâtiments tertiaires concernés doivent réduire leur consommation d’énergie finale selon trois paliers

40 % d’ici 2030

50 % d’ici 2040

60 % d’ici 2050

Ces objectifs concernent l’ensemble des bâtiments tertiaires existants depuis 2018, dès lors que leur surface dépasse 1 000 m², qu’ils soient détenus par des acteurs publics ou privés.

Bâtiments concernés

Bureaux, commerces, hôtels, établissements d’enseignement ou de santé, etc.
Parties de bâtiments mixtes dont la surface tertiaire dépasse 1 000 m².
Les propriétaires et locataires sont solidairement responsables de la mise en œuvre des actions permettant d’atteindre les objectifs.

Modalités et obligations

Mesurer leur consommation énergétique de référence (au plus tôt à partir de 2010) ;
Définir un plan d’actions pour réduire leurs consommations ;
Transmettre chaque année leurs données sur la plateforme nationale OPERAT (gérée par l’ADEME) ;
Afficher publiquement les résultats énergétiques dans les bâtiments.

Modulations possibles

La réglementation prévoit des modulations dans certaines situations spécifiques, notamment en cas de contraintes techniques ou architecturales, de modification de l’activité ou du taux d’occupation, ou encore lorsque les investissements nécessaires apparaissent disproportionnés au regard des économies d’énergie attendues.

Pourquoi le Cool Roofing

Le Cool Roofing fait partie des solutions techniques pouvant contribuer à atteindre les objectifs du décret tertiaire.
En réduisant la température de surface des toitures et en améliorant le confort thermique intérieur, cette solution :

Diminue la consommation énergétique liée à la climatisation,
Améliore la durabilité du bâtiment,
Et participe à la réduction des émissions de CO₂ du parc tertiaire

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Qu'est-ce que le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire, issu de la loi ELAN, impose une réduction progressive de la consommation d'énergie finale des bâtiments à usage tertiaire concernés par le dispositif. Les objectifs peuvent être atteints par une réduction en pourcentage par rapport à une consommation de référence ou par l'atteinte d'un niveau de consommation en valeur absolue.

Quels sont les objectifs du Décret Tertiaire en 2030, 2040 et 2050 ?

Le Décret Tertiaire fixe des objectifs de réduction de la consommation d'énergie d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010. Il est également possible, selon les conditions prévues par le dispositif, de viser un objectif exprimé en valeur absolue.

Quels bâtiments sont concernés par le Décret Tertiaire ?

Le dispositif concerne les parties de bâtiments ou baiments à usage tertiaire qui atteignent le seuil de surface prévu par la réglementation, notamment lorsque la surface d'activité tertiaire est égale ou supérieure à 1 000 m². Les bureaux, commerces, hôtels, établissements d'enseignement et établissements de santé font notamment partie des activités concernées.

Les commerces sont-ils concernés par le Décret Tertiaire ?

Oui, les bâtiments à usage commercial peuvent être concernés par le Décret Tertiaire lorsqu'ils répondent aux conditions de surface et d'usage prévues par la réglementation. Les magasins, centres commerciaux et autres bâtiments accueillant des activités tertiaires peuvent ainsi être soumis aux obligations du dispositif.

Qu'est-ce que la plateforme OPERAT du Décret Tertiaire ?

OPERAT est la plateforme nationale de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire, gérée par l'ADEME. Les acteurs concernés par le Décret Tertiaire y déclarent notamment les données de consommation énergétique de leurs bâtiments afin de suivre leur progression par rapport aux objectifs réglementaires.

Quelles sont les obligations liées au Décret Tertiaire ?

Les acteurs concernés doivent notamment déclarer leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT et mettre en œuvre des actions permettant de progresser vers les objectifs du dispositif. Le suivi des consommations permet de mesurer les résultats obtenus au fil des années.

Les objectifs du Décret Tertiaire peuvent-ils être modulés ?

La réglementation prévoit des possibilités de modulation des objectifs dans certaines situations, notamment en présence de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, en cas de changement de l'activité ou de son volume, ou lorsque le coût des actions nécessaires apparaît manifestement disproportionné par rapport aux avantages attendus en matière de consommation d'énergie.

Le Cool Roofing peut-il contribuer aux objectifs du Décret Tertiaire ?

Le Cool Roofing peut constituer l'une des actions techniques contribuant à la réduction de consommations énergétiques d'un bâtiment tertiaire. En réfléchissant une partie du rayonnement solaire, un revêtement réflectif peut limiter l'échauffement de la toiture et contribuer à réduire les besoins de climatisation. Son intérêt doit être évalué selon les caractéristiques et les consommations propres au bâtiment.

Le Cool Roofing est-il obligatoire dans le cadre du Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire fixe seulement des objectifs de réduction de la consommation d'énergie mais n'impose pas l'utilisation d'une technique particulière. La pose d'un revêtement Cool-roof fait partie des solutions pouvant être étudiées parmi d'autres actions de rénovation ou de réduction de consommations.

Comment intégrer un projet Cool Roof dans une démarche Décret Tertiaire ?

Un projet Cool Roof peut être étudié comme l'une des actions contribuant à la réduction des consommations énergétiques d'un bâtiment tertiaire. Il est pertinent de partir des consommations du bâtiment, de ses usages, de son système de climatisation et des caractéristiques de sa toiture afin d'évaluer l'intérêt de la solution et son impact potentiel sur les consommations.