Exigences réglementaires en peinture intumescente - TEC

Exigences réglementaires : normes, obligations et textes de référence

La peinture intumescente est un système de protection incendie indispensable pour garantir la résistance au feu des structures métalliques. Son utilisation est encadrée par plusieurs réglementations françaises, dépendant du type de bâtiment : ERP, lieux de travail, sites industriels, habitations ou immeubles de grande hauteur.

On vous présente un récapitulatif clair des exigences réglementaires, avec les principaux textes de loi à connaître.

Pourquoi une réglementation stricte pour la peinture intumescente ?

La peinture intumescente assure une résistance au feu allant généralement de R15 à R120 selon le cahier des charges exigé à la pose. Ce type de peinture permet de :

Maintenir la stabilité des éléments porteurs durant un incendie,
Retarder la déformation de l’acier,
Faciliter l’évacuation du public,
Protéger les biens et les installations sensibles.

Pour garantir ces performances, les produits doivent être certifiés et appliqués conformément aux normes (ETAG 018 / EN 13381, DTA, PV d’essai…). La réglementation indique dans quels bâtiments la protection intumescente est obligatoire, et selon quel niveau de résistance.

Règlementation selon les types de bâtiments

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP sont soumis à une réglementation stricte concernant la sécurité incendie. La résistance au feu des structures métalliques découle des textes suivants :

Arrêté du 25 juin 1980 modifié :
Cet arrêté définit les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Ce texte fixe les obligations à respecter pour garantir la sécurité des occupants dans tous les bâtiments ouverts au public, tels que les magasins, restaurants, hôtels ou salles de spectacle. Il établit notamment les règles relatives au classement des établissements selon leur type et l’effectif du public, ainsi que les exigences de sécurité incendie adaptées à chaque catégorie, incluant les sorties, les dégagements, le choix des matériaux et le compartimentage.
Dans ce cadre, l’application d’une peinture intumescente sur les éléments structurels métalliques des ERP permet de répondre aux exigences de résistance au feu imposées par le règlement, assurant ainsi la stabilité des structures, la sécurité des occupants et la conformité réglementaire de l’établissement.
À retrouver ici : www.legifrance.gouv.fr
Arrêté du 22 juin 1990 modifié :
Cet arrêté apporte des dispositions complémentaires au règlement de sécurité, en établissant des règles particulières en matière d’effectif maximal, de matériaux de couverture et de compartimentage et précise les seuils à respecter pour les locaux collectifs ou professionnels de faible capacité.
L’arrêté fixe également des obligations de classement et d’implantation, en exigeant notamment que certaines couvertures soient réalisées en matériaux classés réaction au feu (par exemple catégorie M2) avec des procès‑verbaux attestant leur durabilité. Enfin, il complète le règlement de sécurité en définissant les conditions d’application de règles communes et particulières à ces établissements, contribuant à renforcer la protection incendie par des moyens adaptés à leur dimension.
À retrouver ici : www.legifrance.gouv.fr

Bâtiments industriels ou tertiaires

Les sites industriels soumis à la réglementation ICPE doivent appliquer des protections passives adaptées aux risques incendie :

Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 modifiée :
Également appelée “loi ICPE”, pour Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, qui oblige certains sites industriels ou tertiaires à déclarer les risques qu’ils présentent pour la santé, la sécurité, la salubrité, ainsi que pour l’environnement.
Ce cadre légal impose à ces installations de mettre en œuvre des mesures de sécurité et des aménagements techniques adaptés aux dangers potentiels, notamment en matière d’incendie, de pollution ou de nuisance. Dans ce contexte, l’utilisation de peinture intumescente sur les structures métalliques constitue une solution pertinente pour renforcer la résistance au feu des installations classées, répondant ainsi aux prescriptions de la loi concernant la prévention des risques majeurs.
En appliquant un système intumescent certifié (objectifs R60, R90 ou R120 selon les risques), les exploitants ICPE peuvent garantir la sécurité des équipements, limiter les dommages en cas d’incendie et se conformer aux exigences réglementaires strictes exigées par la législation environnementale.
À retrouver ici : www.legifrance.gouv.fr

Lieux de travail

Les lieux de travail sont soumis au Code du travail, imposant des règles de prévention incendie, de compartimentage et de résistance au feu :

Arrêté du 5 août 1992 modifié :
Cet arrêté, pris pour l’application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du Code du travail, impose des dispositions strictes en matière de prévention des incendies et de désenfumage dans les lieux de travail.
Il fixe des règles précises relatives aux moyens de secours, aux dégagements et à l’organisation des locaux, ainsi qu’aux vérifications techniques périodiques. Dans ce cadre, l’utilisation de peinture intumescente sur les éléments structuraux métalliques est un moyen efficace et conforme pour atteindre les exigences de résistance au feu, garantissant la sécurité incendie des employés et la stabilité des structures en cas d’incendie.
À retrouver ici : www.legifrance.gouv.fr

Immeubles de Grande Hauteur (IGH)

Les IGH disposent d’exigences très élevées en matière de stabilité au feu des structures :

Arrêté du 18 octobre 1977 modifié :
Il fixe un cadre réglementaire strict pour la construction et la sécurité incendie des immeubles de grande hauteur (IGH), en imposant notamment des exigences élevées de stabilité au feu, de compartimentage et de moyens d’évacuation adaptés à ces bâtiments.
Pour toute structure métallique incluse dans un IGH, l’application d’une peinture intumescente certifiée devient un levier technique essentiel afin d’atteindre les niveaux de résistance au feu requis par le règlement, de sécuriser les occupants et de garantir la conformité réglementaire dans ce secteur fortement exposé.
À retrouver ici : legifrance.gouv.fr

Bâtiments d’habitation

Les bâtiments d’habitation collectifs sont encadrés par :

Arrêté du 31 janvier 1986 modifié :
Il établit le cadre réglementaire applicable aux bâtiments d’habitation neufs dont le plancher bas, du logement le plus haut, est situé à moins de 50 m du sol accessible aux services de secours. Il vise à limiter la propagation d’un incendie, à faciliter l’évacuation des occupants et à garantir l’intervention efficace des secours.
Dans ce contexte, l’application d’une peinture intumescente sur les éléments de structure métallique contribue à renforcer la résistance au feu des bâtiments d’habitation, en répondant aux exigences de stabilité, d’isolation et de protection des structures.
À retrouver ici : legifrance.gouv.fr

Application conforme : certifications et documents à fournir

Pour être conforme, un système intumescent doit être associé à des documents réglementaires :

PV d’essais feu (EN 13381)
DTA / ETA (Agrément technique européen ETAG 018)
Fiche technique du fabricant
Note de calcul selon les sections d’acier
Procès-verbal d’application par un applicateur formé

Ces documents garantissent que la protection appliquée atteint le classement feu visé (ex : R60, R90, R120).

Peinture intumescente : garantir une protection incendie conforme et durable

La peinture intumescente joue un rôle essentiel dans la sécurité incendie des bâtiments, qu’il s’agisse d’ERP, d’IGH, de sites industriels ou d’habitations. Pour garantir une protection conforme et durable, chaque projet doit respecter les textes réglementaires applicables, les normes d’essais feu (EN 13381, ETAG 018) ainsi que les prescriptions techniques des fabricants.

Une application réalisée dans les règles de l’art assure non seulement la conformité réglementaire, mais aussi la stabilité au feu des structures, la sécurité des occupants et la pérennité des charpentes métalliques.

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NF DTU 59.5 Revêtements sur structures métalliques

Référence pour l’exécution des peintures intumescentes sur structures métalliques.

Comment bien appliquer la peinture intumescente

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